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jeudi 22 septembre 2016

Fonction publique : Un agenda social bien rempli

Pas moins de 37 réunions sont déjà calées d’ici à la mi-décembre entre les organisations syndicales et le ministère de la Fonction publique.

Une première concertation portera sur les conditions de travail des agents, la santé et la sécurité, au cours de laquelle devrait être abordée la question de la pénibilité. Une seconde concertation sera consacrée à la formation et aux compétences ; l’occasion de dessiner les contours du futur compte personnel d’activité (CPA) des agents. Prévu par l’article 44 de la loi Travail, le CPA doit, pour s’appliquer aux agents de la fonction publique, faire l’objet d’une ordonnance. « Nous sommes dans une phase d’échange sur les grandes lignes de l’ordonnance. Nous avons déjà bien avancé sur le compte personnel de formation (CPF), qui reprend pour l’essentiel les modalités du privé, la portabilité par exemple, qui est un point acquis, explique Mylène Jacquot, la nouvelle secrétaire générale de l’Uffa-CFDT (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés). Reste la question du financement du CPF. Nous allons insister sur l’importance de la mutualisation. »
Concernant les questions santé et sécurité, l’Uffa-CFDT compte faire avancer la discussion sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui s’applique aux salariés du privé. Le compte épargne-temps (CET) aussi sera mis à l’ordre du jour. À ces thèmes de concertation s’ajoute le travail qui doit se poursuivre dans les mois à venir sur le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). « Nous avons abordé l’aspect réglementaire du dossier PPCR : un certain nombre de textes restent à publier d’ici à la fin de l’année », précise Mylène Jacquot. Parmi les autres thèmes que la ministre souhaite traiter prochainement figure celui de la diversité et de la prévention de la discrimination dans la fonction publique, évoqué lors du dernier Conseil commun de la fonction publique.

La perspective des élections professionnelles de 2018

La ministre a rappelé sa volonté de diversifier le recrutement et annoncé la création d’un contrat en alternance destiné aux jeunes de quartiers défavorisés souhaitant préparer les concours de catégories A et B. Toujours en direction des jeunes, la ministre a rappelé l’objectif de 10 000 jeunes en apprentissage dans la fonction publique en 2016.
À ce calendrier chargé s’ajoutera pour l’Uffa-CFDT, début 2017, le commencement de la préparation des élections professionnelles de 2018.
par Marie-Nadine Eltchaninoff

mardi 30 août 2016

Rentrée scolaire 2016 - Facilités d’horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics

Pour rappel, à l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l’Etat ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement pré-élémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième. 

Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un dispositif d’horaires variables. 

Ces dispositions sont prévues par la circulaire FP 2168 du 7 août 2008.

lundi 20 juin 2016

La liberté d’opinion doit être valable pour tous

Depuis plusieurs semaines, la CFDT fait face à de multiples attaques et agressions. Après les injures à l’encontre de nos militants, dans les entreprises et sur les réseaux sociaux, des dégradations de plusieurs locaux CFDT ont eu lieu sur tout le territoire et un drapeau de la CFDT a été brûlé lors de la dernière manifestation parisienne. 

Dans une démocratie, la liberté d’opinion est valable pour tous. Aujourd’hui, cette liberté n’est pas respectée. Malgré leur colère, les militants CFDT font preuve de sang-froid face à ceux qui justifient la violence pour défendre leurs idées. Mais cette intolérance et cette violence sont insupportables, notamment pour les salariés de la CFDT qui sont présents dans les locaux et doivent faire face à ces actes violents. 

La CFDT ne partage pas cette conception du débat et du syndicalisme. Face à cette montée de violence, la CFDT en appelle au respect de ses militants et des idées qu’elle défend. Elle se réserve le droit de saisir la justice à chacune des agressions subies. 

Dans un contexte particulièrement tendu dans notre pays, la CFDT appelle l’ensemble des acteurs à la responsabilité, au respect et à l’apaisement. 

DÉCLARATION DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA CFDT

jeudi 28 avril 2016

Quel est le sens du positionnement de la CFDT sur le projet de loi El Khomri ? Réponses de Laurent Berger.

“Donner aux salariés le pouvoir d'agir sur leur réalité”

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Pourquoi la CFDT s’est-elle dans un premier temps opposée au projet de loi Travail, sans pour autant demander son retrait ?
Il faut rappeler les deux ambitions initiales de ce projet de loi : le renforcement de la négociation collective préconisé dans le rapport Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi » et le compte social personnel, que la CFDT revendique depuis longtemps, c’est-à-dire le principe de droits attachés à la personne quel que soit son statut, que le gouvernement a intégré sous l’appellation de compte personnel d’activité (CPA). Le problème, c’est que ces deux ambitions étaient insuffisamment développées et cachées par deux verrues : la vision libérale selon laquelle pour créer des emplois il faudrait pouvoir licencier plus facilement, et l’idée que si la négociation n’aboutit pas, on peut s’en passer et laisser l’employeur décider seul, le tout avec un droit s’appliquant en l’absence d’accord très inférieur à ce qu’il est aujourd’hui. C’était tout simplement inacceptable !
Qu’est-ce qui a changé ?
On s’est battu pour changer le contenu du texte, en intersyndicale et en faisant des propositions point par point. Le gouvernement a reculé sur le plafonnement des dommages et intérêts prud’hommes, il a encadré le licenciement économique, il a ramené au niveau du droit actuel ce qui s’appliquera s’il n’y a pas d’accord. Et il n’y a pas eu que des reculs du gouvernement mais aussi des avancées. Le CPA a été considérablement enrichi, nous avons obtenu la généralisation de la « garantie jeunes », l’affirmation du mandatement syndical. Résultat, on est passé d’un texte inacceptable à un texte qui comporte nos deux ambitions. Et on continue de peser pour encore l’améliorer.
"ON EST PASSÉ D’UN TEXTE INACCEPTABLE À UN TEXTE QUI COMPORTE NOS DEUX AMBITIONS. ET ON CONTINUE DE PESER POUR ENCORE L’AMÉLIORER."
Pour peser, pourquoi ne pas avoir joué la carte de l’unité syndicale 
en se mobilisant dans la rue avec les autres syndicats ?
La CFDT n’allait pas réclamer le retrait d’un projet de loi qui va dans le sens de ce que nous revendiquons depuis des années sur la place de la négociation collective et la sécurisation des parcours de tous les travailleurs – salariés, agents publics, indépendants. Je comprends l’exaspération, notamment de nos militants, face à un gouvernement incapable de fixer un cap, d’expliquer les mutations en cours, qui multiplie les erreurs, voire les fautes, avec le débat sur la déchéance de nationalité. On aurait pu nourrir le mythe de l’unité syndicale, aller dans la rue, crier un bon coup. Mais pour quoi faire ? Je veux dire : on peut s’unir sur des choses qu’on partage – et c’est que nous avons fait avec plusieurs organisations syndicales, dont la CGT, sur le rôle du syndicalisme dans le vivre-ensemble ou face au Front national – mais on ne peut pas construire uniquement sur le rejet de quelque chose. À un moment, il faut acter que nous n’avons pas la même lecture des évolutions du monde.
Pourquoi la CFDT revendique-t-elle le renforcement du rôle 
de la négociation collective 
?
Historiquement, la CFDT est construite sur l’idée que le syndicalisme tire sa légitimité de son rôle dans l’entreprise. C’est pour cela que nous nous sommes battus et avons obtenu la création de la section syndicale en 1968 ; les lois Auroux, en 1982, qui ont notamment créé la négociation annuelle obligatoire ; la réforme de la représentativité de 2008, qui assoit la légitimité syndicale sur le vote des salariés et le principe de la majorité d’engagement ; l’accord sur la sécurisation de l’emploi, qui renforce la participation à la stratégie de l’entreprise à travers l’information-consultation et la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ; la modernisation du dialogue social, qui regroupe les temps d’information-consultation et de négociation pour plus d’efficacité. Avec la place accrue donnée à la négociation collective dans le projet de loi El Khomri, nous sommes dans le droit fil de l’histoire que nous avons participé à construire. C’est 
la dernière brique du renforcement  de la négociation collective.
"POUR NOUS, L’ENTREPRISE EST 
UN LIEU DE POUVOIR, ET LE PARTAGE DE CELUI-CI PASSE PAR LA NÉGOCIATION ET LE RENFORCEMENT DES ÉLUS SYNDICAUX."
Cette approche puise sa source dans notre conception de l’entreprise. Pour nous, ce n’est pas le lieu du compromis fordiste où le partage entre la force de travail et le fruit de la richesse créée passe par un seul homme, le chef, auquel il faut dès lors s’opposer. Pour nous, l’entreprise est un lieu de pouvoir, et le partage de celui-ci passe par la négociation et le renforcement des élus syndicaux. Évidemment, ça nous distingue dans le paysage syndical.
Justement, beaucoup de militants et d’adhérents, dans les entreprises 
et les services publics, disent à quel point le quotidien est difficile et 
le dialogue tendu, voire inexistant…
"LE DIALOGUE SOCIAL, CE N’EST 
PAS UN ARRANGEMENT ENTRE AMIS : C’EST UN DES ÉLÉMENTS 
DU RAPPORT DE FORCE."
Il y a un problème de loyauté du patronat, qui a adopté une ligne très réactionnaire. Et un problème de l’employeur public, qui pense que le dialogue social, c’est très bien… pour les autres. Mais tous les employeurs ne partagent pas ce point de vue. Il y a beaucoup d’endroits où des choses se font, on ne le dit pas assez. Le dialogue social, ce n’est pas un arrangement entre amis : c’est un des éléments du rapport de force. Plus que jamais, notre rôle d’organisation syndicale est de soutenir les militants : Confédération, fédérations, unions régionales, syndicats, toute notre énergie doit être donnée à ce soutien aux militants. Mais je tiens à souligner que cette loi ne rendra pas la vie plus ou moins facile ; elle donne juste plus de pouvoir aux représentants du personnel. S’il n’y a pas de négociation, rien ne change dans le code du travail – sauf les sécurités nouvelles que nous avons obtenues comme le CPA. C’est notre principale victoire sur ce dossier.
Comment expliques-tu malgré tout la mobilisation sur ce projet de loi, notamment des jeunes, ou des mouvements comme Nuit debout ?
Le gouvernement a géré ce dossier de manière catastrophique, et ce texte est arrivé à un moment de défiance généralisée vis-à-vis de la classe politique. Mais au-delà, il y a un certain paradoxe français : d’un côté, on attend l’homme (ou la femme) providentiel(le) qui résoudra tous les problèmes, on réclame une loi uniforme qui ne change pas dans un monde qui change ; de l’autre, on est à un moment où les gens aspirent à reprendre leur vie en main concrètement, localement. C’est précisément l’idée de cette loi que de donner aux salariés le pouvoir d’agir sur leur réalité. C’est cela, l’émancipation individuelle et collective portée depuis toujours par la CFDT : c’est reprendre le pouvoir ! C’est notre combat syndical. Alors, c’est vrai, ce n’est pas un chemin facile. Mais on n’a pas le droit de renoncer à donner des marges de manœuvre aux représentants des salariés pour partir de leur réalité et construire le progrès. C’est comme cela que nous redonnerons des couleurs à la démocratie, qui en a tant besoin.
Propos recueillis par aseigne@cfdt.fr
Photo © CFDT InfoCom / A. Bruel



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