Tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté !

Les services au public recouvrent notamment : Finances publiques, Douanes, CCRF, INSEE, Education nationale, Défense, Collectivités territoriales, Conseil général, Conseil régional, Services des eaux (publics ou privés), Préfecture, DDASS, Pompes funèbres (publiques ou privées), SDIS, Offices publics de l'habitat, Police nationale, Justice, Hôpitaux, EHPAD, Institut médico-éducatif...

vendredi 14 avril 2017

Nouveaux décrets en application du protocole PPCR

Les décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les cadres d'emplois des psychologues, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens, des administrateurs, des ingénieurs en chef ainsi que pour les emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales sont parus.


  • Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
  • Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
  • Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
  • Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

lundi 10 avril 2017

NOUVELLES CONDITIONS D'OCTROI DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Modification relative à l'octroi du temps partiel thérapeutique (Ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 applicable à compter du 21/01/2017)




Assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique :
1) la condition de durée du congé de maladie ordinaire (6 mois) est supprimée, un agent peut donc bénéficier d’un temps partiel thérapeutique quel que soit la durée de l’arrêt
2) l’octroi du temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou longue durée ou bien un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions intervient après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agréé, le comité médical ou la commission de réforme n’étant consulté qu’en cas d’avis divergents. L’avis du médecin agréé doit être demandé à l’occasion de chaque renouvellement du temps partiel thérapeutique (3 mois suite à congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou longue durée ou 6 mois suite un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions).

mardi 4 avril 2017

Rappel : VALEUR DU POINT : CHANGEMENT DEPUIS LE 1ER FÉVRIER 2017

Une évolution de la valeur du point d'indice qui sert de base au calcul des traitements de la fonction publique avait été publiée au Journal officiel du 26 mai 2016 avec le décret n°2016-670 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret fixait 2 revalorisations :
+ 0.6% au 1er juillet 2016 et + 0.6% au 1er février 2017.
A compter du 1er février 2017, le point d'indice passe de 5 589.69 euros à 5 623.23 euros.

lundi 3 avril 2017

LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA)

Prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ("Loi travail"), une ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été publiée au JO du 20 janvier 2017. Elle a pour objet d’instaurer le compte personnel d’activité (CPA), à compter du 1er janvier 2017, lequel se compose dans la fonction publique de deux comptes :
  • le compte personnel de formation (CPF) qui a vocation à se substituer au droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis dans le cadre du DIF sont transférés vers le CPA ;
  • le compte d’engagement citoyen (CEC), strictement décliné sur le modèle du secteur privé (pas de disposition spécifique de transposition au sein de la fonction publique) ;
Destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, le CPF permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 24 heures par an et 150 heures maximum, ce plafond pouvant être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agents de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l’inaptitude physique).
La possibilité d’utiliser les droits acquis est conditionnée par la parution de décrets d’application qui compléteront les dispositions de l’ordonnance.
Une analyse sera disponible ultérieurement.

vendredi 31 mars 2017

Historique !

C'est officiel, la CFDT est désormais la 1ère organisation syndicale du privé !

Les résultats publiés sont sans appel :

La CFDT totalise 26,37 % devant la CGT en repli à 24,85%. FO recule à 15,59%. La CFE-CGC compte 10,67% des suffrages devant la CFTC, l'UNSA et Solidaires à respectivement 9,49%, 5,35% et 3,46%.

La CFDT remercie les salariés de leur confiance et les militants pour leur implication !

jeudi 5 janvier 2017

DÉCÈS DE FRANÇOIS CHÉRÈQUE

C'est avec une immense tristesse que nous avons appris le décès de François Chérèque, ancien secrétaire général de la CFDT.
François Chérèque avait quitté ses fonctions en 2012 après 10 ans de mandat de secrétaire général de la confédération et de nombreuses années de responsabilité au sein de la CFDT, 

François est, et restera, une très grande figure de notre organisation. La CFDT et ses militants sont en deuil et de tout cœur avec sa famille et ses proches.

Tout savoir sur le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le RIFSEEP, un acronyme bien peu engageant ! Depuis le 1er janvier 2016, la filière administrative ainsi que quelques cadres d’emplois des filières sociale, sportive et de l’animation peuvent adhérer au RIFSEEP (« régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel »).

Effet du RIFSEEP
Ce régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Conditions d’octroi
Le dispositif est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement (CIA) en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Les fonctionnaires sont répartis en groupes de fonctions pour l’attribution de l’IFSE et du CIA.
L’organe délibérant compétent pour fixer les conditions d’attribution des primes est libre de déterminer le nombre (supérieur à un) de groupes de fonctions ainsi que la répartition des emplois dans chaque groupe de fonctions.
À cet effet, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer des critères professionnels contenus dans le décret cadre :
  • fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Bénéficiaires

  • Agents titulaires et stagiaires.
  • Agents contractuels dès lors qu’une délibération le prévoit.

Attribution individuelle

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou de grade mais aussi au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Le CIA tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Il fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant fixé en fonction de l’évaluation professionnelle est compris entre 0 et 100 % du montant maximal annuel.

Cumul

Non cumulable avec toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des indemnités compensant le dépassement régulier du cycle de travail (IHTS), les astreintes ainsi que le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés. – Indemnité cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
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Montants de référence
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(1) Au 1er juillet 2015. (2) Au 1er janvier 2016. 
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(3) Cf. les fiches n° 50 et 60 du Guide des primes 2016. 
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(4) Cf. la fiche n° 14 du Guide des primes 2016.