Tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté !

Les services au public recouvrent notamment : Finances publiques, Douanes, CCRF, INSEE, Education nationale, Défense, Collectivités territoriales, Conseil général, Conseil régional, Services des eaux (publics ou privés), Préfecture, DDASS, Pompes funèbres (publiques ou privées), SDIS, Offices publics de l'habitat, Police nationale, Justice, Hôpitaux, EHPAD, Institut médico-éducatif...

lundi 19 juin 2017

Une circulaire pour promouvoir l’égalité et la diversité dans la fonction publique

La circulaire du 3 avril 2017 a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination.

Cette circulaire insiste notamment sur la nécessaire amélioration de l’accès à l’information sur les métiers, les voies d’accès et les carrières de la fonction publique, et l’amélioration de la professionnalisation de l’ensemble du processus de recrutement par la formation à la prévention des discriminations.

Lire la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique 

mercredi 24 mai 2017

Faire du CPA un VRAI DROIT pour les agents publics !

image CPA
Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ses deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (CEC). Il s'agit maintenant de faire en sorte que ces nouveaux droits -obtenus grâce à l'engagement de la CFDT- soient effectifs.

Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre. Elle vient compléter l’ordonnance du 19 janvier 2017 et deux décrets d’application[1].

Le CPA, c’est quoi ?
C’est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Dans la fonction publique, le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC)[2].

Le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle. (Précisions sur le CPF en fin d’article)

Le CEC recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation. (précisions sur le CEC en fin d’article).
Les agents publics, accumulent leurs droits au CPA depuis janvier 2017. Ils peuvent aussi utiliser leurs droits au DIF dans le cadre du CPA dès cette année.
S’ajoute à ces comptes, le conseil en évolution professionnelle (CEP). Les textes précisent que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. » La mise en place du CEP relève de l’autorité territoriale ou du centre de gestion.

Le CPA, comment ça marche ?
Depuis janvier 2017, chacun peut créer son compte sur internet (avec son numéro de sécurité sociale) sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » On peut dès maintenant s’informer sur les formations, les métiers, faire son mini bilan de compétences, se tester sur ses compétences de base pour obtenir le CLéA (socle de compétences professionnelles). ... en attendant de pouvoir consulter ses droits au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.
 PLUS D'INFORMATIONS  :

Maintenant que les textes sont parus, il nous reste à faire en sorte que les droits ouverts par le CPA soient de VRAIS droits pour les agents publics. A la CFDT on s’occupe de l’effectivité des droits : que chacun les connaisse et puisse les utiliser.
Il sera peut-être utile de rappeler aux employeurs les termes de la conclusion de la circulaire qui les invite  à « engager sans tarder le dialogue social nécessaire à la construction d’un dispositif équitable et efficace, au bénéfice de l’ensemble des agents, en accordant une attention toute particulière pour les agents les moins qualifiés. Dans ce but, vous veillerez à associer pleinement les représentants des personnels à la définition de la stratégie en matière de formation, et notamment au rôle du compte personnel de formation par rapport aux autres droits à formation reconnus aux agents publics, ainsi qu’aux modalités générales d’instruction et de financement des demandes d’utilisation du CPF. »
Au niveau national, la CFDT continuera à peser partout où cela sera possible pour obtenir la création d’un « Fongecif territorial » pour que les agents puissent mobiliser leurs droits au CPF sans forcément dépendre de leur seul employeur pour le financement.
Rendre les droits effectifs passe aussi par une information, voire un accompagnement des agents pour les aider à se saisir de ce droit, en particulier en ouvrant son compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr
_______________________________________________________

Précisions sur le compte personnel de formation (CPF)
POUR QUOI FAIRE ?
Les textes indiquent que le CPF « permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ». Cela signifie que le CPF ne peut pas être utilisé pour les formations d’adaptation aux fonctions exercées qui sont de la responsabilité de l’employeur ; celles-ci doivent être organisées dans le cadre des formations de professionnalisation ou de perfectionnement, en aucun dans le cadre du CPF.
Le compte personnel de formation (CPF) -qui se substitue au DIF- ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Plus d’informations sur le certificat CLéA 
 COMMENT CA MARCHE ?
  •       Tout agent peut cumuler jusqu’à 150h (24h jusqu’à 120 puis 12h jusqu’à 150h).
  •       Ce plafond d’heures peut atteindre 400h (48h par an) pour les agents de catégorie C sans diplôme de niveau V (équivalent au BEP, CAP).
  •       Complément possible de 150H lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique.
  •       L’agent public peut d’ores et déjà utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF.
  •       Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
  •       Les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie pour avis.
_____________________________________________________
 Précisions sur le compte d'engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.
 ¤¤¤¤¤


[1] Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.  Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
[2] Malgré les demandes insistantes de la CFDT, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), n'est pas mis en œuvre dans la fonction publique. En revanche, un abondement de 150h peut être accordé pour prévenir des situations d’inaptitude

vendredi 19 mai 2017

LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) suite...

La circulaire du 10 mai 2017 (NOR: RDFF1713973C), relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique, revient sur le compte personnel d’activité (CPA) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique


La circulaire du 31 mars 2017 (NOR : RDFF1710014C) invite les employeurs publics à mettre en place une politique de prévention des absences pour raison de santé dans le but d'améliorer les conditions de travail.
Ce texte revient sur la nécessité pour les employeurs de faire connaître et appliquer les règles et procédures qui s’attachent aux absences pour raison de santé, ainsi que sur le nécessaire travail de connaissance améliorée du phénomène d’absence au travail. 
Il présente en annexe les textes applicables aux trois versants de la fonction publique ainsi que les guides pratiques disponibles en la matière.

vendredi 14 avril 2017

Nouveaux décrets en application du protocole PPCR

Les décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les cadres d'emplois des psychologues, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens, des administrateurs, des ingénieurs en chef ainsi que pour les emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales sont parus.


  • Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
  • Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
  • Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
  • Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

lundi 10 avril 2017

NOUVELLES CONDITIONS D'OCTROI DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Modification relative à l'octroi du temps partiel thérapeutique (Ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 applicable à compter du 21/01/2017)




Assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique :
1) la condition de durée du congé de maladie ordinaire (6 mois) est supprimée, un agent peut donc bénéficier d’un temps partiel thérapeutique quel que soit la durée de l’arrêt
2) l’octroi du temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou longue durée ou bien un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions intervient après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agréé, le comité médical ou la commission de réforme n’étant consulté qu’en cas d’avis divergents. L’avis du médecin agréé doit être demandé à l’occasion de chaque renouvellement du temps partiel thérapeutique (3 mois suite à congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou longue durée ou 6 mois suite un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions).

mardi 4 avril 2017

Rappel : VALEUR DU POINT : CHANGEMENT DEPUIS LE 1ER FÉVRIER 2017

Une évolution de la valeur du point d'indice qui sert de base au calcul des traitements de la fonction publique avait été publiée au Journal officiel du 26 mai 2016 avec le décret n°2016-670 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret fixait 2 revalorisations :
+ 0.6% au 1er juillet 2016 et + 0.6% au 1er février 2017.
A compter du 1er février 2017, le point d'indice passe de 5 589.69 euros à 5 623.23 euros.