Tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté !

Les services au public recouvrent notamment : Finances publiques, Douanes, CCRF, INSEE, Education nationale, Défense, Collectivités territoriales, Conseil général, Conseil régional, Services des eaux (publics ou privés), Préfecture, DDASS, Pompes funèbres (publiques ou privées), SDIS, Offices publics de l'habitat, Police nationale, Justice, Hôpitaux, EHPAD, Institut médico-éducatif...

jeudi 20 juillet 2017

Décorrélation du point d’indice: des doutes et de la colère

Lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017, le président de la République a proposé de différencier le point d’indice entre les trois versants de la fonction publique. Une annonce qui semble bien compliquée à mettre en œuvre pour le monde de la territoriale… Le rappel à l’ordre sur le temps de travail n’a en revanche pas vraiment ému, tant ce débat paraît dépassé pour certains ou trop réducteur pour d’autres.


Sans prononcer les mots qui fâchent, Emmanuel Macron a proposé aux collectivités, lors de la première réunion de la Conférence des territoires, de décorréler le point d’indice entre les trois versants de la fonction publique : « Il n’est pas normal, lorsqu’on cherche à augmenter par exemple le point de la fonction publique hospitalière, que toutes les fonctions publiques soient entrainées dans le même mouvement. Nous devons avoir une gestion différenciée des fonctions publiques, parce que leur réalité est différente, parce que les contraintes de gestion qu’on fait ensuite peser de manière mécanique sur les collectivités locales sont peu soutenables », a-t-il déroulé devant les participants de la rencontre le 17 juillet. La mesure n’est pas une surprise, elle figurait dans le programme du candidat Macron.

Cela ne serait qu’une proposition faite aux collectivités, précisait-on dans l’entourage du président de la République après le discours. Vraiment ? Certaines associations d’élus ne semblent pourtant pas en demander tant. Elles désirent en revanche associées aux décisions qui les impactent : elles dénoncent depuis des années la revalorisation de point d’indice décidée « de façon autoritaire sans qu’on n’ait rien demandé », témoigne Caroline Cayeux, présidente de l’association Villes de France.
Il vaudrait mieux que les collectivités soient associées à une négociation globale.
Mais pour Charles-Eric Lemaignen, président de l’Assemblée des communautés de France, il est « embêtant de partir d’un tel présupposé de déconnexion du point d’indice, même si cela n’est pas idiot de réfléchir à la manière d’augmenter le point pour cinq millions de fonctionnaires. La déconnexion remet en cause le principe de mobilité et l’un des points les plus importants du statut. Il vaudrait mieux que les collectivités soient associées à une négociation globale et/ou réfléchir à certains métiers et assouplir par exemple le recours aux contractuels ».

Remise en question du statut

Une telle proposition pourrait-elle réellement être applicable ? Beaucoup en doutent. Une telle mesure poserait vraisemblablement davantage de problèmes qu’elle n’en résoudrait. Les organisations y sont hostiles pour diverses raisons. Les plus durs craignent tout simplement la casse du statut de la fonction publique. «Parler de gestion différenciée du point d’indice, c’est remettre en question le statut, l’unicité des fonctionnaires. Si cela se met effectivement en œuvre, cela va casser le travail collectif, diviser les agents et les collectivités », prédit Christophe Couderc (CGT). Denis Turbet-Delof, délégué général fonction publique à Solidaires, voit dans le discours d’Emmanuel Macron « une attaque en règle de la fonction publique territoriale. Et à mon sens le président a annoncé les prémisses du démantèlement du statut de la fonction publique en proposant de différencier le point d’indice par versant ! ». Pour Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, « il faut préserver un cadre identique pour tous les agents. Avec une telle proposition, je ne vois pas ce qu’Emmanuel Macron veut prouver en termes d’efficacité. C’est comme s’il voulait casser le cadre commun pour aller ensuite plus facilement vers une gestion spécifique de chaque versant, de la reconnaissance au mérite etc. »

Frein à la mobilité

L’autre grand reproche porte sur le frein ainsi mis à la mobilité inter-fonctions publiques. « Nous sommes en désaccord complet avec la proposition de gérer de façon différenciée le point d’indice. Cela n’est pas acceptable. C’est un des éléments structurants permettant la mobilité des agents. Si demain cela leur est retiré, ils n’auront plus de perspectives », défend Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique. La CFDT n’est pas non plus favorable à la gestion différenciée du point d’indice car elle dresse « un obstacle de plus à la mobilité des agents entre chaque versant. Cela va à l’encontre de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont le calendrier a été questionné au conseil commun de la fonction publique », explique Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT. Pour Christian Grolier secrétaire général de l’Union interfédérale des agents de la fonction publique de Force Ouvrière, ce n’est tout simplement « pas une proposition qui se tient ».

Source de complexité et d’inégalités

De fait, « il faudra nous expliquer comment on fait », interroge Stéphane Pintre, président du syndicat des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) car « la différenciation du point d’indice pose un problème d’égalité entre les fonctionnaires ». « Le jour où le point d’indice sera augmenté dans l’hospitalière et pas pour les Atsem, cela va mal se passer », a de suite prévenu Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), également secrétaire général de l’Association des maires de France et maire (UDI) de Sceaux.
Cela donnerait un poids prépondérant au régime indemnitaire car tout le monde ne fera pas évoluer le point d’indice de la même manière.

Johan Theuret, président de l’association des DRH des grandes collectivités, y voit la « fausse bonne idée, séduisante sur le papier pour les employeurs territoriaux » mais source probable de « complexité car qui décide ? Laisse-t-on les employeurs décider par eux-mêmes, décide-t-on de fixer nationalement un point d’indice pour la FPT ? ». Sans parler des sources d’inégalités potentielles entre collectivités, entre fonctions publiques et donc de concurrence. « Cela donnerait un poids prépondérant au régime indemnitaire car tout le monde ne fera pas évoluer le point d’indice de la même manière », enfonce-t-il. « Chaque collectivité ne peut pas décider, pour Fabien Tastet, président de l’Association des administrateurs territoriaux (AATF). Le point, même s’il ne s’applique qu’à la FPT, doit être décidé au niveau national. Pourquoi pas par le Parlement » si cette piste devait se concrétiser.

vendredi 14 juillet 2017

Rythmes scolaires : les petites communes se ruent sur la semaine de 4 jours

Les communes avaient jusqu’au 8 juillet pour faire part de leur choix d’un retour à la semaine de quatre jours dès la rentrée. Si toutes les directions académiques n’ont pas encore statué, les premières tendances dessinent un retour massif des petites communes à la semaine 4 jours.

Après la publication du décret du 27 juin 2017 qui permet un retour à la semaine de 4 jours, les collectivités avaient jusqu’au 8 juillet 2017 pour faire connaître leur volonté de déroger à la réforme Peillon. Les Directeurs académiques des services de l’Education nationale (Dasen) doivent ensuite examiner la conformité des demandes avec le décret, et rendre leurs décisions d’ici à mi-juillet, après avoir consultation des départements et des régions à propos de l’organisation des transports scolaires. Les horaires de chaque école seront ensuite être mis en ligne courant juillet.

Déjà 10% des communes prêtes à revenir sur la réforme Peillon

Dans une vingtaine de départements, les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), instance départementale de concertation, ont eu déjà eu lieu. Même si toutes les demandes n’ont pas encore pu être examinées, les premières décisions dont la presse locale et les syndicats d’enseignants se font l’écho montrent une volonté massive des petites communes de revenir à la semaine de 4 jours.
Sur un échantillon de 24 départements dans ce cas, ce sont près de 2 300 communes qui ont demandé et/ou obtenu de revenir en arrière, soit 10% des communes françaises possédant une école sur leur territoire.

78% des communes de l’Oise veulent revenir aux 4 jours

Ainsi dans le Haut-Rhin, selon le syndicat majoritaire chez les enseignants du premier degré, le Snuipp-FSU, 49,5% des communes supprimeront l’école le mercredi matin, une modification qui concernera 32% des élèves.
Dans le Bas-Rhin, 197 communes repasseront à la semaine de 4 jours à la rentrée 2017 soit 43,9% représentant 20,7% des élèves. La palme revient pour l’instant au département de l’Oise, où 415 communes ont fait une demande de dérogation sur les 530 qui comptent au moins une école, soit 78% des communes possédant une école. Le 10 juillet, d’après le Courrier Picard, 129 avait reçu un accord du Dasen, les autres attendant une réponse d’ici au 13 juillet.

Le Var n’est pas non plus très loin sur la liste des départements dont les communes plébiscitent le retour à 4 jours. Dans ce territoire où le collectif des Gilets jaunes, qui milite contre la réforme des rythmes, est très actif depuis 2013, ce sont 76% des communes qui se sont vues accorder une dérogation pour la rentrée. En septembre, seules 32 communes resteront à 4,5 jours de classe. Il faut dire que le département compte la ville de Nice dans son giron, seule grande ville à avoir décidé de revenir à la semaine de 4 jours dès 2017.
Dans l’Hérault, où près du tiers des communes repasseront à la semaine de quatre jours en 2017, Montpellier a annoncé un retour progressif à cette organisation. Dès 2017, trois groupes scolaires testeront deux formules horaires différentes avant d’étendre le dispositif aux 123 écoles de la ville.
Dans les départements très ruraux, comme en Ardèche, ou dans l’Allier, les demandes sont très massives avec respectivement 76% et 36% des communes qui ont demandé un retour à la semaine de 4 jours, pour l’essentiel des petites communes. En Ariège en revanche, aucune demande de la sorte n’a été formulée.
Quant aux départements plus urbains comme la Seine-Saint-Denis, 14 villes sur 40 souhaitent revenir à la semaine de 4 jours dont 11 communes de droite

Le casse-tête des transports scolaires

Dans la majeure partie des cas, c’est la question des transports scolaires qui freine la décision des Dasen, comme en témoigne Floriant Weyer, directeur des transports et de la mobilité au sein de la région Grand-Est, qui a choisi de s’emparer de la compétence transports scolaires dès le 1er janvier 2017. « Partout où nous avons été capables de régler la question des transports rapidement, nous l’avons fait. Lorsque c’était plus complexe, nous avons demandé un délai supplémentaire jusqu’à la semaine prochaine. »
Pas moins de 90 agents de la région ont travaillé non-stop depuis deux semaines pour étudier toutes les demandes. Mais en Meurthe-et-Moselle, en Moselle, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, où les demandes de dérogations sont massives, les solutions de transports sont plus complexes à trouver. « Il faut notamment s’assurer que les transporteurs pourront fournir des conducteurs ou des autocars supplémentaires en cas de besoin », souligne Floriant Weyer qui s’attend à des « limites physiques » aux demandes de dérogation.
Quant aux coûts supplémentaires engendrés par ces changements, il les estime suffisamment raisonnables pour que la région accepte de les prendre à sa charge. Floriant Weyer prévoit finalement assez peu d’avis défavorables : entre 5% et 10% au maximum et qui ne seront pas forcément liés à la question des transports scolaires.
De fait, dans les 24 départements ayant statués, les rejets des Dasen sont assez peu nombreux, montrant un large consensus de la communauté éducative sur le retour à 4 jours. On notera tout de même deux exceptions, avec un rejet massif des demandes de dérogations dans les Pyrénées-Atlantiques où 100 communes sur 113 ont été recalées par le Dasen, et un refus d’envisager tout retour aux 4 jours dès 2017 par le Dasen de La Réunion, et ce malgré la circulaire le permettant.

L’AMF surprise par l’ampleur du phénomène

A l’Association des maires de France (AMF), où l’on témoignait fin juin du désarroi des maires face à des conseils d’école qui statuaient sur un retour à 4 jours, avant même la publication du décret, on avoue n’avoir pas anticipé cette vague massive en faveur des 4 jours. Pour Agnès Le Brun, présidente de la commission éducation de l’AMF, les élus des petites communes sont en première ligne.
« S’ils sont aussi nombreux à demander le retour aux 4 jours, c’est sans doute parce qu’ils ont peur de continuer dans l’inconnu, ou que c’est trop difficile pour eux. Mais c’est aussi surtout parce qu’ils subissent de plein fouet la pression des parents ainsi que celle des enseignants en conseil d’école. Ces derniers sont particulièrement remontés et le disent haut et fort. C’est assez spectaculaire ! », explique-t-elle.

La Voix du Nord relate ainsi les tensions qui règnent entre le maire de Recquignies (Nord – 2 376 hab.) et les parents d’élèves qui viennent de lancer une pétition en faveur d’un retour à 4 jours dès septembre. Ce que le maire se refuse à faire pour l’instant, malgré les pressions, pour ne pas rompre son contrat avec deux intervenants qui assurent les activités extrascolaires.

Jean-Michel Blanquer en faveur d’une simplification des financements
Lors de son audition devant la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, le 28 juin dernier, Jean-Michel Blanquer a affirmé ne pas inciter les communes à revenir à la semaine de 4 jours dès la rentrée prochaine. « Je rappelle que nous ne créons aucune obligation, a-t-il déclaré aux sénateurs. J’entends bien ce qui a été dit sur le risque de contentieux locaux, sous la pression des professeurs et des parents, mais c’est le corollaire d’une certaine liberté. »
Et le ministre d’ajouter : « Je fais le pari que la souplesse engendrera, à terme, de la satisfaction. » A condition que les financements soient maintenus pour les collectivités qui souhaitent conserver la semaine de 4,5 jours. Et cela, pour l’instant, nul ne l’a fermement confirmé. Jean-Michel Blanquer a déclaré aux sénateurs être favorable à la pérennisation du fonds de soutien, et réfléchir à la mise en place d’un guichet unique, comme Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) lui a suggéré. Le premier ministre devrait s’exprimer sur le sujet « prochainement ». De son côté, l’AMF a demandé que l’on inscrive cette question à la conférence des territoires du 17 juillet.

jeudi 13 juillet 2017

Comment développer une "culture du dialogue social" dans les collectivités ?



Quelque peu malmené, d'après les syndicats, par les récentes annonces du gouvernement concernant les fonctionnaires, le dialogue social était au coeur de la dernière journée d'étude de l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales, vendredi 7 juillet. 
Dans le cadre d'échanges nourris avec les représentants des principaux syndicats, ils ont dessiné des pistes pour construire une nouvelle méthode et de nos nouveaux outils, à l'échelle de chaque collectivité, afin de sortir de la confrontation et du formalisme imposé par les textes régissant la fonction publique.

Ironie du calendrier. Quelques jours à peine avant la réunion du Conseil commun de la fonction publique où Gérald Darmanin devait détailler aux syndicats une feuille de route qui contient, entre autres, le gel du point d'indice et le rétablissement du jour de carence, l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales (ADRH GCT) organisait à Paris, vendredi 7 juillet, une journée d'étude consacrée aux "nouveaux visages du dialogue social" dans les collectivités.

"Un dialogue social encore fondé sur la confrontation"

S'il est bien un constat partagé entre les organisations syndicales et les employeurs locaux, note Johan Theuret, président de l'ADRH GCT en présentation de l'évènement, c'est celui d'"un dialogue social encore fondé sur la confrontation". Les causes pour lui ne manquent pas, et le diagnostic est sévère : "culture de la négociation insuffisante, postures idéologiques, désengagement des agents, organisations syndicales questionnées sur leur légitimité et leurs compétences, circulation de l'information insuffisante entre la direction et les organisations syndicales, par ailleurs peu associées à la définition de la stratégie". Dans ces conditions, le dialogue social peine trop souvent à remplir sa mission principale, "favoriser la mise en place d'un consensus entre les différentes parties qui participent au débat". La journée organisée par l'Association a été l'occasion d'échanges entre des représentants des principales organisations syndicales et les DRH, pour tenter de dépasser ces difficultés.

"Inventer un cadre nouveau"

Fondé dans sa forme actuelle par la loi du 6 juillet 2010, le dialogue social est avant tout un "échange social", a tenu à rappeler Jésus de Carlos, membre du CSFPT, représentant la fédération CGT des services publics. A ce titre, il passe, selon le syndicaliste, normalement par quatre phases (information, consultation, concertation, négociation), mais implique en dernière analyse l'instauration d'un "rapport de force" entre l'employeur et les syndicats. 

Attention à bien distinguer "patron" et employeur, c'est-à-dire l'élu décisionnaire, et le service RH chargé de la gestion des employés, a relevé pour sa part Claire Le Calonnec, membre du CSFPT et secrétaire générale de la fédération Interco CFDT. L'existence de ce doublon – et la question de la légitimité et de l'étendue du mandat confié à la DRH – ne va pas sans poser problème. 
Claire Le Calonnec appelle à "sortir du formalisme des textes", et à "inventer un cadre nouveau" dans chaque collectivité, en s'appuyant sur les possibilités accordées par la circulaire du 22 juin 2011 (voir notre article du 29 juin 2011), pour notamment mieux préparer les comités techniques et créer des groupes de travail thématiques. Une position globalement partagée par les autres organisations. 
Plus la collectivité est grande, plus elle a besoin d'espaces de concertation autres que les instances, souligne Caroline Charruyer, vice-présidente en charge de la formation professionnelle à la FA-FPT.

Des syndicats "mal intégrés aux organisations"

Et ce d'autant plus que le rôle même des syndicats est parfois remis en cause par les agents eux-mêmes, par exemple lorsqu'ils se fédèrent autour d'un groupe sur les réseaux sociaux, ou en "collectif" en dehors des organisations traditionnelles, comme les Atsem l'ont fait pour défendre leurs droits. 
"Les syndicats sont mal intégrés dans nos organisations", constate Claire Le Calonnec. Le rattachement fonctionnel des permanents syndicaux aux services de la collectivité est souvent mal défini, et le mode d'exercice du mandat syndical peu compréhensible pour les agents les plus jeunes. Le syndicalisme doit devenir une "possibilité" dans le parcours professionnel, comme un métier exercé à un moment donné dans une carrière, et non pas un mandat exercé de façon pérenne, selon elle. 
À charge pour l'employeur territorial de construire à ces agents un parcours professionnel qui valorise les compétences - notamment managériales -, acquises par ces agents, estime Sonia Pavic DGA RH à Aix-en-Provence. Dans cette collectivité les permanents syndicaux sont rattachés à la DRH, et les modalités d'avancement qui leurs sont applicables sont clairement déterminées, souligne-t-elle.

Vers une coconstruction ?

Pour Jésus de Carlos, il importe d'arriver à des diagnostics partagés pour éviter le conflit. Si des consensus sont possibles, notamment dans le cadre des CHSCT, la question d'une éventuelle "coconstruction" des politiques RH trace une ligne de partage entre les syndicats. Pour Dominique Regnier, secrétaire fédéral FO, un syndicat "n'a pas vocation à s'inscrire dans le projet politique d'une collectivité". Plus nuancée, Claire Le Calonnec considère qu'il ne s'agit pas d'une "posture classique" pour les syndicats, qui n'y sont pas habitués. Et pose de sérieux préalables comme le partage d'information par la direction, et la mise à disposition des organisations syndicales d'experts extérieurs à la collectivité qui puissent les accompagner et leur fournir un avis impartial.
Au final, ont convenu les participants, si le dialogue social est indispensable, plusieurs conditions sont nécessaires pour qu'il puisse se développer. La définition d'un cadre de travail commun, une formation commune aux représentants du personnel et aux élus, une valorisation du parcours des permanents syndicaux, la possibilité d'avoir des relations individuelles aux agents pour sortir du "couple" DRH / organisations syndicales, et le courage de dépasser les idées reçues.
De courage, il en sera sans doute  à nouveau question le 6 octobre, lors de la prochaine journée d'étude de l'ADRH GCT : elle sera consacrée au "risque, levier de l'innovation pour les DRH".

mardi 4 juillet 2017

Le gel du point d’indice sans concertation inquiète les syndicats


Le gel du point d’indice est donc acté. Les syndicats le déplorent mais ne s’en étonnent pas, Gérald Darmanin les avait prévenus le mois dernier lors de leurs premières rencontres pour l'année 2017. En revanche, ce qui surprend, c’est la méthode du ministre de l’Action et des Comptes publics : une décision prise sans concertation avec les syndicats. De quoi les laisser songeurs sur l’avenir du dialogue social.

La revalorisation du point d’indice, ce ne sera ni pour cette année, ni pour 2018. Gérald Darmanin l’a déclaré jeudi 29 juin sur France 2, puis ce vendredi au micro de BFMTV-RMC suite à la présentation du rapport de la Cour des comptes intitulé «Situation et perspectives des finances publiques ». [1]
Après dix années de gel, le gouvernement précédent avait accordé deux revalorisations successives de 0,6% en juillet 2016 puis février 2017 [2] et lancé l’idée d’en rediscuter chaque année  [3] pour rebooster le pouvoir d’achat des agents. Lesquels, rappelle à cet égard Solidaires ce vendredi, « ont subi d’importantes pertes cumulées : 18,48 % depuis 2000, 21,5% depuis 1995 ». L’Insee indiquait en mars dernier qu’en 2015, et pour la deuxième année consécutive, le salaire net moyen avait progressé de 0,8% [4] dans la fonction publique territoriale (il avait baissé de façon ininterrompue de 2010 à 2014) pour atteindre un revenu net moyen de 1 890 euros pour un équivalent temps plein.
Pour Gérald Darmanin cette décision « ne veut pas dire qu’il n’y en aura pas pendant tout le quinquennat ». [1]Pas de quoi pour autant rassurer les organisations syndicales, qu’il avait rencontrées pour la première fois en mai dernier. Car ce n’est pas tant le fond – Gérald Darmanin leur aurait laissé sous-entendre ce gel – que la forme qui les préoccupe : ils ont appris cet arbitrage par voie de presse.

Dialogue social biaisé ?

Baptiste Talblot, secrétaire général CGT services publics, explique à La Gazette sa « colère » et les raisons de son appel à la mobilisation le 12 septembre prochain : « Quelle sera désormais la marge de manœuvre des organisations syndicales, à qui le gouvernement a promis l’organisation d’un rendez-vous salarial avant la fin de l’année, pour débattre de ce type de sujets ? »
« A l’évidence lorsque le ministre de l’Action et des Comptes publics a besoin de faire des coupes budgétaires, nul besoin de discussion. Il suffit qu’il s’adresse à lui-même puisqu’il est également en charge de la fonction publique », constate Solidaires.

Rendez-vous au CCFP

L’Uffa-CFDT est également consternée : « Encore une fois les agents sont considérés comme une variable d’ajustement budgétaire et présentés comme une charge. […] Construisons un dialogue social à la hauteur des enjeux ! »
La FA-FPT, par la voix de son président Bruno Collignon, s’inquiète quant à elle de ce contexte et de ce « à quoi va bien pouvoir servir ce rendez-vous salarial si les arbitrages sont déjà faits, et les débats biaisés ». L’Unsa Fonction publique continue pour sa part de croire à son intérêt pour discuter, notamment, de la « rémunération des agents de catégorie C, des titulaires et des contractuels ».
Alors que le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) présidé par Gérald Darmanin se tiendra le 10 juillet prochain, la FSU « demande de revenir sur cette annonce et d’engager une véritable concertation avec les partenaires sociaux ».
L’ambiance promet d’être houleuse pour cette première plénière du quinquennat.

lundi 19 juin 2017

Une circulaire pour promouvoir l’égalité et la diversité dans la fonction publique

La circulaire du 3 avril 2017 a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination.

Cette circulaire insiste notamment sur la nécessaire amélioration de l’accès à l’information sur les métiers, les voies d’accès et les carrières de la fonction publique, et l’amélioration de la professionnalisation de l’ensemble du processus de recrutement par la formation à la prévention des discriminations.

Lire la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique 

mercredi 24 mai 2017

Faire du CPA un VRAI DROIT pour les agents publics !

image CPA
Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ses deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (CEC). Il s'agit maintenant de faire en sorte que ces nouveaux droits -obtenus grâce à l'engagement de la CFDT- soient effectifs.

Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre. Elle vient compléter l’ordonnance du 19 janvier 2017 et deux décrets d’application[1].

Le CPA, c’est quoi ?
C’est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Dans la fonction publique, le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC)[2].

Le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle. (Précisions sur le CPF en fin d’article)

Le CEC recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation. (précisions sur le CEC en fin d’article).
Les agents publics, accumulent leurs droits au CPA depuis janvier 2017. Ils peuvent aussi utiliser leurs droits au DIF dans le cadre du CPA dès cette année.
S’ajoute à ces comptes, le conseil en évolution professionnelle (CEP). Les textes précisent que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. » La mise en place du CEP relève de l’autorité territoriale ou du centre de gestion.

Le CPA, comment ça marche ?
Depuis janvier 2017, chacun peut créer son compte sur internet (avec son numéro de sécurité sociale) sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » On peut dès maintenant s’informer sur les formations, les métiers, faire son mini bilan de compétences, se tester sur ses compétences de base pour obtenir le CLéA (socle de compétences professionnelles). ... en attendant de pouvoir consulter ses droits au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.
 PLUS D'INFORMATIONS  :

Maintenant que les textes sont parus, il nous reste à faire en sorte que les droits ouverts par le CPA soient de VRAIS droits pour les agents publics. A la CFDT on s’occupe de l’effectivité des droits : que chacun les connaisse et puisse les utiliser.
Il sera peut-être utile de rappeler aux employeurs les termes de la conclusion de la circulaire qui les invite  à « engager sans tarder le dialogue social nécessaire à la construction d’un dispositif équitable et efficace, au bénéfice de l’ensemble des agents, en accordant une attention toute particulière pour les agents les moins qualifiés. Dans ce but, vous veillerez à associer pleinement les représentants des personnels à la définition de la stratégie en matière de formation, et notamment au rôle du compte personnel de formation par rapport aux autres droits à formation reconnus aux agents publics, ainsi qu’aux modalités générales d’instruction et de financement des demandes d’utilisation du CPF. »
Au niveau national, la CFDT continuera à peser partout où cela sera possible pour obtenir la création d’un « Fongecif territorial » pour que les agents puissent mobiliser leurs droits au CPF sans forcément dépendre de leur seul employeur pour le financement.
Rendre les droits effectifs passe aussi par une information, voire un accompagnement des agents pour les aider à se saisir de ce droit, en particulier en ouvrant son compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr
_______________________________________________________

Précisions sur le compte personnel de formation (CPF)
POUR QUOI FAIRE ?
Les textes indiquent que le CPF « permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ». Cela signifie que le CPF ne peut pas être utilisé pour les formations d’adaptation aux fonctions exercées qui sont de la responsabilité de l’employeur ; celles-ci doivent être organisées dans le cadre des formations de professionnalisation ou de perfectionnement, en aucun dans le cadre du CPF.
Le compte personnel de formation (CPF) -qui se substitue au DIF- ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Plus d’informations sur le certificat CLéA 
 COMMENT CA MARCHE ?
  •       Tout agent peut cumuler jusqu’à 150h (24h jusqu’à 120 puis 12h jusqu’à 150h).
  •       Ce plafond d’heures peut atteindre 400h (48h par an) pour les agents de catégorie C sans diplôme de niveau V (équivalent au BEP, CAP).
  •       Complément possible de 150H lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique.
  •       L’agent public peut d’ores et déjà utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF.
  •       Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
  •       Les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie pour avis.
_____________________________________________________
 Précisions sur le compte d'engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.
 ¤¤¤¤¤


[1] Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.  Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
[2] Malgré les demandes insistantes de la CFDT, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), n'est pas mis en œuvre dans la fonction publique. En revanche, un abondement de 150h peut être accordé pour prévenir des situations d’inaptitude

vendredi 19 mai 2017

LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA) suite...

La circulaire du 10 mai 2017 (NOR: RDFF1713973C), relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique, revient sur le compte personnel d’activité (CPA) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017.